A-14, r. 5.2 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Article 45 Versions de la disposition

2013-03-27

45. Pour les services rendus à la suite d’une ordonnance prononcée en vertu de l’article 684 du Code criminel, les honoraires sont de 800 $ pour l’audition à la Cour d’appel. L’avocat a droit à un maximum de 4 périodes de préparation rémunérées 275 $ chacune.

Décision 2013-03-19, a. 45.